Les abus de la liberté d'expression réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ...
Brève : publication au JO d'un décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale d'établissement de spectacles cinématographiques ...
Le CSA remet son premier rapport annuel sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision ...
Contrôle par la Cour de cassation de la licéité d'une campagne de publicité en faveur d'une boisson alcoolique ...
Conditions auxquelles l'auteur d'un propos repris par un journaliste peut en répondre en qualité de complice dans les termes du droit commun ...