La notion d'"incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité", dont l'interprétation est réservée en l'espèce aux autorités danoises, comprend t'elle également les atteintes à l'"idée de l'entente entre les peuples" ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiffamation envers l'avocat du commandant de l'Erika
Allusion douteuse, ironie déplacée, humour de mauvais goût, et assignations fondée sur la loi du 29 juillet 1881.
...Diffamation publique envers un préfet
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un article comportait des imputations diffamatoires à l'égard d'un préfet, écarte le fait justificatif de la bonne foi, alors que le propos incriminé, qui s'inscrivait dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par le président du conseil général, de l'action du représentant de l'Etat.
...Délit d'injure envers la mémoire d'un mort
Le délit d'injure dirigé contre la mémoire des morts n'est constitué que dans le cas où l'auteur de ces injures, élu, a eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
...Demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
Lorsqu'est en jeu la liberté d'expression, le contrôle préalable d'une information n'est envisageable que si la violation invoquée des droits des tiers n'est pas purement éventuelle et si le péril est suffisamment caractérisé pour constituer un commencement de preuve d'un abus de la liberté d'expression.
...Aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Un décret du 8 septembre 2011, instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants, a été publié au Journal officiel du 10 septembre 2011.
...Préservation de la liberté d'expression lorsqu'est en jeu un sujet d'intérêt général
Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un passage d'un livre comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de la bonne foi alors que le passage incriminé, portant sur un sujet d'intérêt général relatif à l'histoire récente du Cambodge, et au comportement d'un personnage important lors des événements tragiques qu'à connus ce pays de 1975 à 1979, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique de l'action d'un homme politique.
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