Faisant suite à la demande de Bruxelles d'assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique, le ministre de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres du 30 novembre 2011 un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la TNT.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAmendements en faveur de l'exception culturelle, de France Télévisions et du soutien de la presse en ligne
Le Sénat a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2012 en faveur de l'exception culturelle, de France Télévisions et du soutien de la presse en ligne.
...De la juste proportion dans la condamnation des journalistes
La CEDH exhorte les juridictions nationales, lorsqu'elles examinent la conduite professionnelle des journalistes, à ne pas rendre de décisions trop dissuasives pour la liberté de la presse.
...Anelka, Domenech et L'Equipe : pas de diffamation
L'incident en cause, révélateur d'un climat tendu au sein de l'équipe nationale lors de la coupe de monde de football, ayant concouru à de mauvaises performances lors de cette compétition, méritait d'être livré à la connaissance des lecteurs du quotidien sportif.
...Diffamation dans les termes du procès-verbal d'une AG de copropriétaires
Doit être censuré l'arrêt qui a prononcé la nullité des poursuites au motif d'une citation irrégulière, alors que seule la citation doit à peine de nullité contenir élection de domicile.
...Dénigrement d'un maire sur un blog
Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont applicables aux blogs.
...Article 38 de la loi du 29 juillet 1881 : la publication d'extraits d'une enquête préliminaire est sanctionnée
Les actes dressés par les services de police au cours d'une enquête étant des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, toute publication d'extraits de ces actes est constitutive d'un trouble manifestement illicite, et porte atteinte à la présomption d'innocence et aux droits de la défense.
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