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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : divulgation de leurs sources par les journalistes
L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'admet de restrictions à l'exercice de la liberté d'expression que celles prévues par la loi.
...Diffamation envers un particulier chargé d'un service public
Le délit de diffamation s'applique à un arbitre de football, celui-ci étant un particulier chargé d'un service public.
...De l'emploi du terme "délation"
L'emploi du terme "délation" au sujet d'un article dénonçant le comportement de certains élus politiques n'est pas diffamatoire.
...Atteinte à l'honneur et à la délicatesse
Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue.
...Provocation à la haine ou la violence à l'égard de personnes déterminées du seul fait de leur appartenance à la communauté juive
Désignation d'une communauté à la vindicte de ses lecteurs en suscitant dans leur esprit l'existence d'un complot les vouant à la disparition, éveillant ainsi des sentiments de crainte et de haine.
...Liberté de la presse : étendue de l'acte initial de poursuite pour diffamation
En matière de presse, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre.
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