La Cour de cassation admet l'application à titre subsidiaire de l'article 1382 du code civil à défaut de la loi du 29 juillet 1881.

Une note accompagnant un droit de réponse ayant pour effet d'annihiler l'exercice du droit de la personne mise en cause caractérise l'infraction de refus d'insertion d'un droit de réponse.

Selon l’avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, des accords d’exclusivité territoriale pour la retransmission de matchs de football sont contraires au droit de l’Union.

Doit être cassé l'arrêt qui retient le caractère diffamatoire d'un reportage alors que l’intérêt général du sujet traité et le sérieux constaté de l’enquête, conduite par un journaliste d’investigation, autorisent les propos et les imputations litigieux.

Le TGI de Paris a considéré que les propos d'un avocat peuvent relever du droit à la polémique non exclusif de la bonne foi.

Le TGI de Nanterre a condamné deux journalistes du site Bakchich.info pour avoir diffusé des propos diffamatoires envers David Douillet.

Ne peut faire l'objet d'une action en diffamation, le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires.

Aucune disposition ne fait obstacle à l'intervention d'une association habilitée par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et qui entend se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.