Détermination de l'entrée en vigueur de l'article 115 de la loi de finances pour 2016 modifiant le dispositif de la taxe sur les services de télévision prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse.
...Lancement d’une réforme sur les conditions d’interdiction des œuvres cinématographiques aux - 18 ans
La ministre de la Culture et de la Communication lance une réforme sur les dispositions réglementaires relatives aux conditions d’interdiction des oeuvres cinématographiques aux moins de 18 ans.
...Passage de LCI en gratuit : rejet du recours de BFM TV par le juge des référés
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre la décision par laquelle le CSA a accordé à LCI l’agrément pour devenir une chaîne de TNT gratuite.
...Nomination de la présidente de France Télévisions : rejet des recours
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre la nomination de Mme Ernotte Cunci en qualité de présidente de France Télévisions.
...CEDH : condamnation pour diffamation de Patrick de Carolis et d’une journaliste de France 3
La condamnation pour diffamation de Patrick de Carolis et de France 3 civilement responsable a violé la liberté d’expression protégée par la Convention européenne des droits de l'Homme.
...QPC : statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Les dispositions de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques portent une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle.
..."La vie d'Adèle" : annulation du visa d'exploitation
La cour administrative d'appel de Paris annule le visa d'exploitation délivré au film "La vie d'Adèle : Chapitres 1 et 2" et enjoint à la ministre de la Culture de procéder au réexamen de la demande de visa d'exploitation dans un délai de deux mois.
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