Une proposition de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes a été déposée à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDiffusion de messages d’intérêt général par la chaîne parlementaire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à autoriser LCP à diffuser des messages d’intérêt général a été déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015.
...CJUE : conclusions de l'avocat général sur la notion de “service de médias audiovisuels”
L'avocat général près la CJUE estime que ni le site web d’un quotidien comportant des matériaux audiovisuels ne constitue pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.
...S’adresser à un journaliste rend publics les propos tenus
Les propos diffamants tenus devant un journaliste, ensuite publiés par ce dernier, justifient la condamnation de leur auteur au titre du délit de diffamation publique.
...Annulation des décisions du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première
Le Conseil d'Etat annule pour un motif de procédure les décisions du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
...Spectacle vivant : création d'un dispositif d'aides déconcentrées
Publication au JORF d'un décret relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant.
...Film "Saw 3D" interdit à tous les mineurs
Le Conseil d'Etat annule le visa d'exploitation accordé au film "Saw 3D chapitre final", qui comportait une interdiction aux mineurs de moins de 16 ans, pour une interdiction à tous les mineurs.
...Conventionnement d'un programme de télévision refusé en raison de risques pour l'ordre public
L'existence de liens étroits entre une chaîne de télévision et une organisation terroriste, constitutive de risques de troubles à l'ordre public, justifie le refus du conventionnement d'un programme proposé par cette chaîne.
...Contribution à la production audiovisuelle indépendante
Publication au JORF d'un décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision.
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