Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organismes habilités à mettre en œuvre la consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés au titre du dépôt légal.

Publication au JORF d'un décret approuvant les modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions concernant la représentation des hommes et des femmes au conseil d'administration.

Les propos imputant aux membres d’un parti politique des pratiques consistant à favoriser l'alcoolisme de populations à des fins électoralistes sont de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération et caractérisent ainsi une diffamation.

En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée sont interruptives de prescription.

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'aide au portage de la presse.

Publication de trois rapports du CSA et d'éléments de propositions relatifs aux trois scrutins du premier semestre 2014 en matière de pluralisme politique dans les médias audiovisuels en période électorale.

Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation du but légitime et de la bonne foi permettant d'invoquer la bonne foi en matière de diffamation.

Saisie par beIN Sports, l'Autorité de la concurrence suspend l'accord entre la LNR et Canal Plus attribuant à ce dernier l'exclusivité des droits de diffusion des matches du championnat de France de rugby (Top 14) pour cinq saisons.