La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente son premier bilan relatif à l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVidéosurveillance excessive : mise en demeure de l’école 42 par la Cnil
La Cnil a mis l'association "42" en demeure de mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés son système de vidéosurveillance.
...CJUE : un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur
Dans ses conclusions, l’avocat général près la CJUE estime que de simples rapports militaires tels que ceux en cause ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur, tel qu’harmonisé en droit de l’Union.
...TUE : "Devin", nom d'une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l'Union
Le tribunal a jugé que le nom géographique demeure disponible aux tiers non seulement pour un usage descriptif, tel que la promotion du tourisme dans cette ville, mais également à titre de signe distinctif en cas de "juste motif" et d'absence de risque de confusion.
...Cnil : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire
La Cnil a mis en demeure la société SINGLESPOT de recueillir le consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire par le biais des applications mobiles.
...Arcep : résultats de l'enquête annuelle d'évaluation de la qualité de service des opérateurs mobiles métropolitains
Le 17 octobre 2018, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de sa 19ème enquête annuelle d’évaluation de la qualité de service des opérateurs mobiles métropolitains.
...Les recours sur l’effacement dans le TAJ relèvent de la compétence du juge judiciaire
Les décisions du procureur de la République en matière d'effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction.
...Cnil : Malakoff Médéric et Humanis sanctionnés pour utilisation des données personnelles
La Cnil a mis en demeure deux grands groupes de protection sociale pour utilisation des données personnelles des assurés.
...Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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