La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel transférant au département de Saône-et-Loire les noms de domaine apparentés à ce dernier, pour absence d’intérêt légitime de la société titulaire.
Se prévalant notamment de la marque semi-figurative "Saône-et-Loire le département", le département de Saône-et-Loire a contesté l’attribution à une société, bureau d’enregistrement de noms de domaine sur internet, des noms de domaine "saoneetloire.fr", "saone-et-loire.fr" et "saône-et-loire.fr" et a demandé leur transfert à son profit.Le collège désigné à cet effet par l’Association française pour le nommage internet en (...)
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