La demande d'enregistrement de la marque verbale "IMESSAGE" est rejetée car elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque.

Toute information permettant l’identification d’une personne physique est constitutive d’une donnée à caractère personnel qui peut être supprimée à la demande de l'interessé concerné.

Le Conseil d'Etat a jugé qu'un simple courrier de mise en garde du CSA ne comportant en lui-même aucun effet de droit ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Le juge confirme la nullité de la marque "Giant" qui, désignant une caractéristique des produits désignés, est dépourvue de caractère distinctif.

Dès lors que le contrat mettait à sa charge, à ses frais exclusifs, la publicité et la promotion de l'ouvrage, l'éditeur devait supporter le coût des livres distribués gratuitement, quand bien même le nombre d'exemplaires prévu au contrat s'était révélé insuffisant tant pour l'auteur que pour l'éditeur.

Une société peut former successivement deux demandes tendant à obtenir réparation du préjudice qui lui a été causé par la contrefaçon de son brevet, la première sur le fondement de l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, la seconde sur celui de l'article 1240 du code civil.

Est dépourvue d'activité inventive l'invention de combinaison constituée d'un ensemble de moyens déjà connus, sans que leur combinaison ait un "effet de synergie surprenant".

Dans son avis à l’Autorité de la concurrence, l'Arcep formule trois propositions sur l’impact de la révolution numérique sur l’audiovisuel.

Commet le délit prévu par l'article 322-1, alinéa 2, du code pénal, l'auteur de la décoration d'une vitrine de café qu'il tague suite à son licenciement de l'établissement : bien que n'ayant cédé à son employeur aucun des droits d'exploitation sur son oeuvre, il devait solliciter son autorisation pour apposer de nouveaux éléments graphiques sur la façade.