Dans un avis confidentiel, le Conseil d'État estime que le CSA peut s'opposer à la préemption de fréquences par l'État pour Radio France.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitScénario contrefaisant une biographie romancée
Les juges ont décelé une similitude dans la formulation employée dans le scénario, parfois au mot près, ce qui permet d'exclure la simple réminiscence et caractérise la contrefaçon.
...Un juge américain invalide l'accord entre Google et les éditeurs américains
Un juge fédéral de New York a invalidé l'accord conclu entre Google et des éditeurs américains qui devait régler le contentieux sur les droits d'auteur dans le cadre d'un projet de bibliothèque numérique.
...Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne : "Paquet télécom"
La loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2011.
...Google Vidéos : quadruple condamnation pour contrefaçon
Par quatre arrêts rendus le 14 janvier 2011 concernant les documentaires "L’affaire Clearstream", "Le génocide arménien", "Les dissimulateurs" et "Mondovino", la cour d'appel de Paris condamne Google Inc. et Google France à verser 460.000 € de dommages-intérêts aux ayants droit pour contrefaçon de droits d'auteur.
...Piratage d'une connexion WiFi
Pays-Bas : l'accès illicite à un routeur afin de se brancher au réseau WiFi n'est pas une infraction pénale.
...Google “Street View” : amende de 100.000 euros infligée par la CNIL
La CNIL a condamné Google à payer une amende de 100.000 euros pour avoir collecté des données personnelles sur les réseaux Wi-Fi lors de la mise en place de Google Street View.
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