La reprise d'éléments identiques par une société est de nature à générer un risque de confusion et, partant, constitue un acte de concurrence déloyale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrefaçon d'une œuvre musicale
Le sentiment pour une oreille avertie d'avoir déjà entendu ailleurs un thème musical ne suffit pas à caractériser une contrefaçon.
...Neutralité du net : recommandations de Bruxelles
Dans un rapport adopté le 19 avril 2011, la Commission européenne rappelle les nouvelles règles européennes sur les télécommunications, qui entreront en vigueur le 25 mai 2011 et qui imposeront des exigences de transparence, de qualité de service et de portabilité.
...Communications électroniques : désignation de l'opérateur en charge du service universel
Lors de la désignation de l'opérateur en charge du service universel, les Etats membres ne peuvent imposer que les obligations spécifiques mentionnées dans la directive "service universel".
...Semelles rouges : atteinte à une marque renommée
Le tribunal de grande instance de Paris a reconnu une atteinte à la marque renommée de chaussures constituée par des "semelles rouges".
...Droit des marques : de la demande nouvelle et de l'atteinte aux bonnes mœurs
La marque "puta madre" est contraire aux règles de la morale sociale et aux bonnes mœurs.
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