Lors de la désignation de l'opérateur en charge du service universel, les Etats membres ne peuvent imposer que les obligations spécifiques mentionnées dans la directive "service universel".

Le tribunal de grande instance de Paris a reconnu une atteinte à la marque renommée de chaussures constituée par des "semelles rouges".

La marque "puta madre" est contraire aux règles de la morale sociale et aux bonnes mœurs.

L’interdiction d’une contrefaçon prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux.

Les oeuvres audiovisuelles arguées de contrefaçon peuvent être désignées par référence, dans les conclusions, à un procès-verbal d'huissier de justice comportant, avec des captures d'écran, la preuve de leur mise en ligne.