Le courrier électronique envoyé par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) n'est qu'une recommandation qui ne peut être contestée devant un tribunal administratif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConseil national du numérique
Un décret du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique a été publié au Journal officiel du 30 avril 2011.
...Preuve de la contrefaçon
Les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire, ne suffisent pas à démontrer la contrefaçon de logiciel si le code source et l’interface utilisateur sont différents.
...Reproduction par un hebdomadaire d’actes de procédure extraits d’une enquête préliminaire
Reproduction par l'hebdomadaire Le Point d'actes de procédure extraits de l'enquête préliminaire diligentée par le parquet de Nanterre dans l'affaire Bettencourt.
...Détournement des marques renommées
Les critères d’admission de la liberté d’expression en droit des marques et les conditions d’appréciation de la marque de renommée.
...Référencement naturel d'un nom de domaine
L'usage de termes descriptifs ou génériques en tant que noms de domaines peut n'être pas neutre sur le plan juridique.
...Déploiement du très haut débit
Une communication relative au déploiement du très haut débit a été présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2011.
...Dépôt international de modèle : irrecevabilité de l'action en contrefaçon
La revendication, lors d'un dépôt international de modèle d'un droit de priorité en vertu de l'article 9 de l'arrangement de la Haye, acte de 1960, est indépendante de l'étendue de la protection conférée par un tel dépôt qui ne produit ses effets que dans les pays expressément désignés par le déposant lors de ce dépôt.
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