La divulgation d'informations relatives à la vie privée bénéficie de la protection de l’article 10 relative à la liberté d'expression.

Reproduction, dans des conclusions, de lettres ayant été reproduites sans autorisation et sans demande d'autorisation au juge de la mise en état.

S’agissant de la contrefaçon de droits d’auteur sur des modèles, la cour doit se livrer à une analyse au cas par cas.

Selon la CJUE, considérer l'existence d'une rémunération comme indispensable pour établir le caractère intentionnel d'une publicité clandestine risquerait de compromettre la protection des intérêts des téléspectateurs.

L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.

L'importateur d'un produit contrefaisant est coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance de cause.