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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe la responsabilité de l'hébergeur pour atteinte à la vie privée
Le juge rappelle qu'il n'appartient pas à l'hébergeur de se substituer au juge pour apprécier le caractère illicite des faits dénoncés.
...Respect de l’obligation de publication d’une décision judiciaire sur un site internet
Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel qui condamne des associations pour ne pas avoir exécuté correctement et conformément l’obligation de publication d’une décision de justice sur leur site internet.
...Evaluation du préjudice pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit
La réparation de l'atteinte aux droits moraux dont jouit l'auteur de toute oeuvre de l'esprit ne peut être évaluée indépendamment du nombre d'actes de contrefaçon commis.
...Télévision de rattrapage contre M6 : confirmation en appel
La cour d’appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage contre la chaîne M6 et ses filiales dont M6 Web.
...Non-utilisation d'un système de traçage de vidéos
La Société des producteurs et phonogrammes de France (SPPF) a été déboutée de sa plainte contre Youtube par le tribunal de grande instance de Paris.
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