La cession légale du droit de reproduction par reprographie au profit du français d’exploitation du droit de copie ne vaut que pour une utilisation non commerciale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation du créateur du logiciel Freezer
Poursuivi pour avoir mis à disposition sur Internet le logiciel Freezer et pour avoir imité la marque Deezer, un étudiant a été condamné le 9 juin 2011 par le TGI de Metz à six mois de prison avec sursis ainsi qu'à 15.000 € de dommages et intérêts.
...Le droit au respect de la vie privée s'efface devant la liberté d'expression
La divulgation d'informations relatives à la vie privée bénéficie de la protection de l’article 10 relative à la liberté d'expression.
...Charge de la preuve en matière de propriété intellectuelle
Reproduction, dans des conclusions, de lettres ayant été reproduites sans autorisation et sans demande d'autorisation au juge de la mise en état.
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