L'appréciation de la distinctivité du signe doit s'effectuer à l'égard des produits ou services désignés, et non pas par rapport aux consommateurs des produits litigieux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit au respect d’une oeuvre
Une banque qui n’a pas pris les dispositions qui s'imposent pour garantir la pérennité d’une œuvre même si la destruction de l'oeuvre est involontaire porte atteinte au droit d'auteur de l’artiste.
...Prix du livre numérique : publication de la loi
La loi relative au prix du livre numérique a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2011.
...Position du CNN sur la "taxe Google"
Le Conseil National du Numérique demande aux pouvoirs publics de renoncer à la taxe sur la publicité en ligne.
...Premier bilan sur l'ouverture des jeux en ligne
A été rendu public un rapport sur la première année d'application de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
...Transposition du "paquet télécom" : avis du Conseil National du Numérique
Le Conseil National du Numérique a rendu son premier avis sur le "paquet télécom".
...Exercice du droit de retrait de l'auteur d'une oeuvre
Le droit de retrait et de repentir de l'auteur ne doit pas être exercé à des fins économiques ou de vengeance.
...Politique de sécurité des systèmes d’information
A été présentée au Conseil des ministres du 25 mai 2011, une communication relative à la politique de sécurité des systèmes d’information.
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