Dans le cadre du conflit entre les éditeurs de presse et Google, un accord a été trouvé avec l'Elysée, sous la forme d'un fonds de 60 millions d'euros destinés à financer des projets "numériques".

Quelle juridiction est compétente pour régler un litige portant sur le référencement par un moteur de recherche dans un Etat membre d'un mot-clé identique à une marque enregistrée dans un autre Etat membre ?

La compensation financière que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander pour de brefs reportages par d'autres chaînes peut être limitée aux frais techniques.

Recrutement, contrôle des horaires, de l'utilisation d'internet et de la messagerie, géolocalisation, vidéosurveillance : quel est le cadre légal ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Quels sont les droits des employés ?

L'Office européen des brevets (OEB) présente un bilan des demandes de brevets européens pour 2012.

Le tribunal rappelle que la liberté de création artistique n’abolit pas le droit à la vie privée et le droit à l’image des tiers.

Le tribunal de grande instance de Paris enjoint à Twitter de communiquer à la justice les données permettant d'identifier les auteurs de tweets racistes ou antisémites.

La Cnil publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.

Pour se voir reconnaitre comme communautaire, l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe ne doit pas avoir une portée uniquement locale.