Une collectivité locale peut être sanctionnée pour avoir déposé une marque en fraude des droits d’une association.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrésomption de la qualité d’auteur
La seule présence d’un pseudonyme au côté du contenu stocké sur internet ne peut suffire à en demander la protection par le droit d’auteur.
...Liberté d'expression : protection du droit à l'accès à un site internet
Une mesure de restriction de l’accès à un site Internet qui ne s’inscrit pas dans un cadre légal strict délimitant l’interdiction et offrant la garantie d’un contrôle juridictionnel contre d’éventuels abus constitue une violation de la liberté d’expression.
...Droit de priorité en cas de modification de la rédaction du brevet
Ne couvre pas une fonction nouvelle la modification de rédaction du brevet européen qui ne constitue qu'une description précise et détaillée des effets obtenus par la mise en oeuvre des caractéristiques de l'invention que l'homme du métier pouvait tirer directement de la description du brevet français.
...Comparateur de prix payant : pratique déloyale et trompeuse
Le référencement prioritaire d'offres de produits ou de services assure leur promotion de façon indirecte et constitue donc une activité de prestataire de service commercial et publicitaire.
...Bilan de l'application de la loi Hadopi
Une réponse ministérielle dresse un état des lieux de la lutte contre le téléchargement illégal et un bilan de l'activité de la Hadopi.
...Injure antisémite : prise en compte des circonstances extrinsèques
Il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques qui donnent une portée injurieuse ou diffamatoire à des propos, même si ceux-ci ne présentent pas par eux-mêmes ce caractère, et qui sont de nature à révéler leur véritable sens.
...La défaite de M6 contre TV Replay
La Cour de cassation confirme l'absence de responsabilité d'un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds.
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