L’avocat général près la CJUE propose que les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité puissent aussi justifier un accès aux métadonnées de base des communications électroniques, à condition que cela ne porte pas une atteinte grave à la vie privée.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

La déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, même si cette marque n'a pas fait l'objet d'un tel usage durant une période ininterrompue de cinq ans.

Une vidéo promotionnelle diffusée sur Youtube n’est pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté en lecture définitive par les députés.

Le déplacement d’un texte diffamatoire dans un nouvel onglet, même sans publication d’un contenu nouveau, est constitutif d'une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai de prescription.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à interdire la diffusion publique des noms, prénoms et visages des terroristes.

La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque S.P.A de France, utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant la confusion dans l’esprit du public entre elle et l’association SPA.