La CEDH approuve la décision de la Cour fédérale de justice allemande selon laquelle le droit du public d’accéder aux informations archivées sur internet a prévalu sur le droit à l’oubli de personnes condamnées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : le signe "france.com" ne peut être enregistré comme marque de l’Union
Le TUE confirme la position de l’EUIPO selon laquelle le signe "France.com" ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union au regard du risque de confusion avec le signe enregistré antérieurement par la France.
...Pseudonyme notoirement connu et dépôt de marque sans l’accord de son titulaire
Dépôt frauduleux en tant que marque d’un pseudonyme notoire en matière culinaire, sans l’accord du salarié qui le porte et après la rupture de son contrat de travail, de nature à l’empêcher d’exercer toute exploitation indépendante de son nom pour des services de restauration.
...Sanction de l’éditeur du site Challenges.fr pour défaut d’information sur le mécanisme d’opposition au dépôt de cookies
Sanction prononcée par la Cnil de la société éditrice du site challenges.fr pour manquement à son obligation d'information des utilisateurs d'internet sur le mécanisme d’opposition au dépôt sur leurs terminaux de cookies non strictement nécessaires à la fourniture du service de communication en ligne.
...Protection par le droit d’auteur des catalogues d’une maison de vente aux enchères mis en ligne
Un catalogue d’une maison de vente aux enchères traduisant, au vu de divers éléments, un parti pris esthétique empreint de la personnalité de ses auteurs, est protégé par le droit d’auteur. La mise en ligne de celui-ci par une société exploitant une base de données en ligne est un acte de contrefaçon.
...Suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Le Conseil d’Etat valide le décret du 22 décembre 2017 qui ajoute des dispositions au cahier des charges de la société France Télévisions visant la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse sur les services de médias audiovisuels à la demande.
...Recours de C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA
Le Conseil d’Etat a statué sur les recours de la chaine télévisée C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA pour trois séquences de l’émission "Touche pas à mon poste !" et "TPMP ! Baba hot line" animées par Cyril Hanouna.
...Recours de C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA
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...CJUE : responsabilité de l’administrateur d’une page fan sur Facebook pour traitement de données à caractère personnel
Une autorité de protection des données peut, en vertu de la directive 95/46, agir contre l’administrateur d’une page fan sur Facebook et ce dernier, coresponsables du traitement des données des visiteurs de la page, établis sur son territoire.
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