Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le cadre juridique de la "kafala".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime de refus d’une expertise biologique
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L’intérêt supérieur de l’enfant n'en est pas un.
...Prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale
En cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le JAF statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant qui doit être une considération primordiale.
...Autorisation d’entrer sur le territoire pour un enfant né à l’étranger via une GPA
Le Conseil d’Etat ordonne au ministre des Affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.
...Délai de prescription de l'action en contestation de paternité
La fin de non-recevoir prévue à l'article 333 du code civil poursuit un but légitime, en ce qu'elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique.
...Protection de l’enfant : dépôt à l’Assemblée nationale
Le 13 juillet 2016, une proposition de loi visant à la protection de l’enfant a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Mentions des enfants d’un précédent mariage sur le livret de famille
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'inscription sur le livret de famille des enfants issus d'un précédent mariage.
...Prescription de l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
L'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale.
...Impossibilité d'ordonner en référé une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut avoir lieu qu’à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ne peut donc pas être ordonnée en référé.
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