La Cour de cassation confirme la condamnation d'un homme à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour abandon de famille.

Si un projet professionnel entraînant le départ d'une mère aux Etats-Unis est légitime, celui-ci doit toutefois être compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a besoin d'entretenir des liens étroits avec son père et sa famille.

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'incidence de la situation matrimoniale du débiteur sur l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire.

La Cour de cassation admet l’application de la loi marocaine de la mère pour l’établissement de la filiation paternelle devant le juge français.

Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.

Interdire aux ressortissants américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination illicite.

La CEDH relève que l’éloignement par les autorités d’un enfant né d'une GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif, injustifié ou de négligence des détenteurs de l’autorité parentale.

Censure de l’arrêt d’appel qui a fait usage de motifs impropres pour caractériser le danger grave ou la situation intolérable encourus par l’enfant, en considération de son intérêt supérieur, en cas de retour immédiat dans le pays de son père.