Publication d'un décret relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil.

Pour vérifier le caractère illicite du déplacement de l’enfant, le juge de l’Etat requis doit se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre Etat.

Publication au JO des modalités d'application de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.

Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.

Pour déterminer la résidence des enfants en cas de déménagement d'un parent à plus de 860 kilomètres, le juge doit prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre et se déterminer en fonction de l'intérêt des enfants.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et retient la prescription décennale à compter du jour de la majorité de l’enfant engageant l’action, sans que cela ne porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

La Cour de cassation admet que la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et permet ainsi à la mère d’exercer cette action pour sa fille majeure.

Fixation par décret de la durée de placement de l'enfant au-delà de laquelle l'opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives doit être examinée.

Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui fixe le lieu de résidence d’un enfant chez sa mère malgré un déménagement soudain.