La preuve de l'exécution de la lettre de change-relevé magnétique relève du droit commun.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes conditions de la révocation d'un liquidateur amiable
Le liquidateur amiable peut-il être révoqué à tout moment ?
...L'erreur grossière d'un juge-commissaire
Une erreur matérielle doit être qualifiée d'erreur grossière quand un juge-commisaire change le fond de l'affaire.
...Effets de la reprise de la procédure de liquidation
Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Pas de forclusion sans avertissement personnel du créancier quant à sa déclaration de créance
Si le créancier ne reçoit pas l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, aucune forclusion ne lui était opposable et le fait qu'il laisse périmer l'instance d'appel contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande de relevé de forclusion est indifférente.
...CJUE : juge compétent pour la détermination des biens du débiteur entrant dans la procédure secondaire d’insolvabilité
Les juridictions de l’Etat membre d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité sont compétentes, alternativement avec les juridictions de l’Etat membre d’ouverture de la procédure principale, pour statuer sur la détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets de cette procédure secondaire.
...Nullité de délibérations d'AG de copropriété : compétence de la juridiction de proximité
La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
...Tribunal compétent pour une action paulienne dans le cadre d'une procédure collective
L'action paulienne étant distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, le tribunal de commerce compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse.
...Conséquences de l'absence de prorogation du délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée
L'absence de prorogation du délai fixé en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce, au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée, ne met pas fin de plein droit à cette procédure.
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