Modification par décret des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.

L'avocat général de la CJUE a estimé que les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés devaient attaquer l'entreprise dans le pays où le véhicule a été acheté, et non en Allemagne.

Ni le juge de l'exécution ni la personne qui sollicite une autorisation de mesure conservatoire n'ont à justifier du recours à une procédure non-contradictoire.

Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.

La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.

L'effet interruptif de la prescription ne concerne que le créancier du droit qui est reconnu. 

L’appelant qui a formé appel avant le 11 mai 2017 et sollicité dans les délais le bénéfice de l’aide juridictionnelle, puis remis au greffe ses conclusions dans le délai courant à compter de la notification de la décision statuant définitivement sur cette aide, ne peut se voir opposer la caducité de sa déclaration d’appel.