Modification par décret des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.
Le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, publié au Journal officiel du 28 mai 2020, modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du code civil tel que modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Le juge aux affaires familiales fixe par (...)
Cet article est réservé aux adhérents