Brève : parution au Journal officiel du 17 décembre 2009 d'un arrêté relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers dans les Territoires d'Outre-Mer ...
Aucune disposition légale n'impose, en cas de cosaisine de juges d'instruction, que l'interrogatoire de première comparution soit exécuté par le juge chargé de l'information ...
Publication d'un décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ...
Les visites de la Cnil doivent désormais s'effectuer avec l'autorisation et sous le contrôle du président du Tribunal de grande instance ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit