Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société n'étant pas susceptible d'un pourvoi de la part d'un associé de cette ...
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Précision sur le point de départ du délai d'une astreinte ordonnée par un juge
En l'absence de date précise mentionnée par le juge, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision ...
Metaleurop : action en responsabilité des liquidateurs de la filiale à l'encontre de la société mère
En déclarant prescrite l’action "en responsabilité" des liquidateurs judiciaires de la filiale à l’égard de la société mère, alors que ...
Quid des jugements rendus après l'interruption de l'instance ?
Même passés en force de chose jugée, les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non ...
Action en revendication : interruption du délai de forclusion
Selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même ...
Décisions obtenues en violation de l'interruption de l'instance réputées non avenues
Est réputé non avenu le jugement obtenu après ouverture d'une procédure de sauvegarde, faute de mise en cause devant le juge des organes de la ...
Comblement de passif : exequatur en France d'une décision monégasque
Condamné en comblement de passif à Monaco, un dirigeant ne peut pas se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de ...
Demande d'arbitrage par la personne désignée par le juge-commissaire
Le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce est respecté dès lors que le secrétariat de la Cour internationale ...
Qui peut agir en report de la date de cessation des paiements ?
Seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ...