Dans sa déclaration d'appel, la partie appelante n'est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les seules indications de sa dénomination et de son siège social.
A la suite du prononcé de la liquidation judiciaire d'une société, une créancière a déclaré une créance à cette procédure.Saisi de la contestation de la débitrice, le juge-commissaire d'un tribunal judiciaire a rejeté la créance. La cour d'appel (...)Cet article est réservé aux adhérents