L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une demande en appel, qui n’est pas d’ordre public.
Une salariée a été déclarée inapte à reprendre son poste par le médecin du travail et a été licenciée pour inaptitude. Contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi un conseil de prud'hommes puis relevé appel de sa (...)Cet article est réservé aux adhérents