Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs aux juridictions en matière de propriété intellectuelle ...
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité ...
Arrêté du 18 septembre 2009 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation ...