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Brève : prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

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Brève : le tribunal de commerce de Marmande supprimé mais remplacé par un tribunal arbitral

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Le tribunal commerce, juge naturel des contestations entre commerçants

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Brève : création d'une cour d'appel à Cayenne

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Circulaire du 31 décembre 2009 fixant les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle

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La ministre de la Justice annonce la création d’un pôle consacré aux génocides et crimes contre l’humanité

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La ministre de la Justice apporte des précisions sur la réforme de la procédure pénale

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Frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice : décret paru au JO

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Brève : décret du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

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