Un projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer a été présenté au Conseil des ministres du 28 juillet 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : décret relatif au Conseil national des tribunaux de commerce
Est paru au Journal officiel du 21 juillet 2010, un décret relatif au Conseil national des tribunaux de commerce, qui entrera en vigueur le 1er février 2011.
...Portail européen e-Justice
Le 16 juillet 2010, l’Union européenne a lancé le portail européen e‑Justice, un guichet unique en ligne permettant l'accès à la justice dans toute l'Union.
...Brève : modification de siège et de ressort de tribunaux d'instance, de juridictions de proximité et de tribunaux de grande instance
Deux décrets modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance sont parus au Journal officiel du 26 juin 2010.
...Circulaire d’orientation relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l’enfance
Première circulaire sur ce thème qu’un garde des Sceaux signe depuis 1983, le texte réaffirme le rôle de la PJJ dans la protection de l’enfance.
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