Report de l'entrée en vigueur du transfert aux juges aux affaires familiales du contentieux des tutelles des mineurs ...
Professions du droit : le président de la République annonce un "plan ambitieux" d'ici à la fin de l'année ...
Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs à l'indemnisation des conseillers prud'hommes ...
Réponse ministérielle relative à la vérification de la régularité de la notification des droits des déférés retenus au dépôt ...
Prise en compte des acquis de l'expérience des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales ...
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