Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et de deux textes relatifs à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ...
Un anti suit injonction prononcé par une juridiction américaine n'est pas contraire à l'ordre public international ...
Publication au JO du décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale ...
Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs aux juridictions en matière de propriété intellectuelle ...
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