Précision quant au développement de la visioconférence dans le cadre de l'activité juridictionnelle ...
Brève : publication au JO d'un arrêté relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ...
Brève : présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'application de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées en la France et la République dominicaine ...
Précision ministérielle quand à la portée d'une ordonnance de non-lieu devant les autres juridictions ...
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées ...
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