Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue déposée au Sénat ...
Précision ministérielle quant à la communication des éléments de l'enquête préliminaire aux avocats des personnes mises en cause dans l'enquête par la procureur de la République ...
Violences commises sur une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ...
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