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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation des gardes à vue sans avocat antérieures au 15 avril 2011
La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'annulation des actes des gardes à vue menées hors de la présence de l'avocat avant le 15 avril 2011.
...Limitation du droit d'appel du parquet : pas d'aggravation de peine sans appel du prévenu
En matière d'ordonnance d'homologation, le ministère public ne dispose que du droit de faire appel incident : il ne peut donc pas aggraver la condamnation qui est passée en force de chose jugée à défaut d'appel principal du prévenu.
...Loi de simplification du droit : définition de la corruption
La loi de simplification du droit supprime l’exigence d’antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation.
...Détenu entravé lors d'un examen médical : la France condamnée
Les mesures de sécurité imposées à un détenu lors d’examens médicaux combinées à la présence du personnel pénitentiaire constituaient un traitement dégradant, selon la CEDH.
...Orientation contre la fraude aux fonds publics européens
La Commission européenne prend des mesures afin de mieux protéger les fonds publics européens contre la fraude.
...Délai pour statuer sur une demande de mise en liberté
Le délai de dix jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne court pas à compter de la décision de la juridiction de second degré quand il a été fait appel d'une ordonnance de maintien en détention, mais à compter de la réception de la demande.
...Conditions de la prorogation de compétence pour pluralité de défendeurs
Le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou à défaut, celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée.
...Point de départ de la prescription de l’action publique
Quatre questions prioritaires de constitutionnalité concernant le régime de la prescription de l'action publique.
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