Pas de révision du jugement déclarant une personne complice d'une escroquerie si cette personne n'apporte aucun fait nouveau ou élément inconnu du tribunal correctionnel au jour du procès, et ce bien que le suspect principal de l'escroquerie ait été relaxé.

Une circulaire relative à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 juillet 2011.

Une circulaire du 6 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 juillet 2011.

En l'absence de récidive légale, le fait que les faits soient commis dans l'exercice des fonctions d'avocat ne justifient pas une condamnation à une peine de prison ferme.