L'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit s'entend d'une erreur invincible et non d'une simple erreur d'interprétation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPeines minimales applicables au prévenu récidiviste
La circonstance aggravante de récidive, qui est propre au prévenu, n’a pas à être prise en compte pour déterminer le quantum de la peine plancher applicable : seul doit être pris en considération le quantum prévu au texte répressif se rapportant à l’infraction poursuivie.
...Tapage : dispositif de l'amende forfaitaire
Publication d'un décret intégrant certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l'amende forfaitaire.
...Contestation de contraventions routières : la France condamnée
La procédure française de contestation de contraventions auprès d'un officier du ministère public empêche d'accéder à un tribunal, et viole en conséquence l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Conduite après usage de stupéfiants : augmentation du droit fixe de procédure
Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants.
...Evaluation de la France par l’OCDE en matière de corruption internationale
Une circulaire relative à l’évaluation de la France par l’OCDE en 2012, présentant de nouvelles dispositions pénales en matière de corruption internationale, et rappelant des orientations de politique pénale, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés.
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