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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSécurité publique : organisation des services de police et de gendarmerie
Publication d'un décret organisant les services de police et de gendarmerie.
...Traitement automatisé "Cassiopée"
Un décret du 7 mai 2012 complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement automatisé dénommé "Cassiopée".
...Bureaux d'aide aux victimes : composition et missions
Un décret relatif aux bureaux d'aide aux victimes a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
...Antécédents judiciaires : mutualisation des fichiers de la police et de la gendarmerie nationales
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux "antécédents judiciaires" pour remplacer deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).
...QPC : harcèlement sexuel et principe de légalité des délits et des peines
L'article 222-33 du code pénal, permettant que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis, est contraire à la Constitution.
...UE : droit à l'information dans les procédures pénales
Les ministres de la justice de l'UE ont adopté une nouvelle législation pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale.
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