Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEpidémie de Covid-19 : dispositions en matière de délais
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.
...Précision sur la notion de titre exécutoire
La décision rendue par une juridiction après reprise régulière d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation du débiteur, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée pratiquée par le créancier à l'égard du débiteur.
...Effet interruptif de la prescription d'une offre d'indemnisation par le Fiva
L'effet interruptif de la prescription ne concerne que le créancier du droit qui est reconnu.
...Echange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français
Le point de départ du délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français est la date d’acquisition de la résidence normale de cette personne, c’est-à-dire celle du début de validité du premier titre de séjour.
...Transmission d’une QPC : recel d’apologie d’actes de terrorisme
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative à l'incrimination de recel l'apologie du terrorisme.
...Constitution de partie civile : le préjudice direct des parents en cas de crimes commis sur leurs enfants mineurs
Un viol présumé sur deux mineures est susceptible de causer directement préjudice non seulement aux victimes présumées, mais aussi à leurs parents. Ces derniers sont donc en mesure de se constituer partie civile pour cause de préjudice direct.
...Quelle incidence d’une demande d’AJ sur la déclaration d’appel ?
L’appelant qui a formé appel avant le 11 mai 2017 et sollicité dans les délais le bénéfice de l’aide juridictionnelle, puis remis au greffe ses conclusions dans le délai courant à compter de la notification de la décision statuant définitivement sur cette aide, ne peut se voir opposer la caducité de sa déclaration d’appel.
...Cour d'assises : précision sur les questions spéciales supplémentaires du président de la cour
Un président de cour d'assises ne peut poser des questions spéciales supplémentaires à un accusé sans en avoir au préalable informé le ministère public et les parties.
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