Le juge peut refuser de faire droit à une demande de restitution contre un mis en examen pour escroquerie en liquidation judiciaire : la victime ne peut être considérée comme propriétaire des fonds déposés sur un compte bancaire ouverts au nom du mis en examen et la mise en liquidation judiciaire de ce dernier fait obstacle à toute demande de restitution au stade de l'information.

En droit belge, bien que l’avocat général à la Cour de cassation n’ait pas la qualité de partie au procès, son avis est destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation. Ainsi, pour que le principe du contradictoire soit respecté, le détenu et son avocat doivent être informés dans un délai raisonnable de la fixation de l’audience pour qu’il puisse répondre à l’avis de l'avocat général.

Il revient au juge de vérifier la base factuelle des propos dits diffamatoires à l'encontre d'un maire pour déterminer si l'exception de bonne foi s'applique.

Sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription l'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse en application de l'article 678 du code de procédure civile, l'acte de signification à partie de cet arrêt ainsi que la saisine de la juridiction de renvoi après cassation.

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 concernant les procédures accélérées au fond et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs.

La prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur la liste d’une cour d’appel n’est ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d’ordre public.

Pour que le crime d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort soit caractérisé, il suffit de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les violences et le décès.

Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en résulte une atteinte effective aux intérêts de cette personne.

En associant les mots "juifs" et "escrocs", la couverture du livre ne visait pas seulement des "escrocs juifs", mais, par la généralisation qui résultait de la composition de la page, l’ensemble des Juifs auxquels elle imputait de s’enrichir de manière illégale au détriment des personnes non-juives.