Catastrophe aérienne du Mont Sainte-Odile : la Cour de cassation a déclaré irrecevables les demandes des victimes concernant le réexamen de la responsabilité de l’avionneur ...
Report de l'entrée en vigueur du transfert aux juges aux affaires familiales du contentieux des tutelles des mineurs ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit