Référence : décret relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges ...
Trafic de stupéfiants : obligation de notifier le droit de s'entretenir avec un avocat à l'issue d'un délai de 72 heures ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit