Publication d’une instruction gouvernementale relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

La demande de l’exproprié, qui tend à faire constater que l’ordonnance d’expropriation est dépourvue de base légale, par suite de l’annulation de la procédure administrative par le juge administratif, n’est pas soumise à la publication prévue par l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

Action ouverte à un syndicat de copropriétaires d’agir à l’encontre de l’un des copriopriétaires sur le fondement d’un trouble de voisinage anormal.

Publication d’une instruction gouvernementale relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Des travaux effectués par un copropriétaire sur un sol décrit comme une partie commune par le règlement de copropriété ne peuvent être autorisés qu’à la double majorité.

Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.

Publication au JO d’un décret relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir.

En matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents et le juge, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d’office incompétent.

Publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique.