Les intérêts d'un prêt immobilier ne sont pas déchus lorsque le TEG est mentionné aux emprunteurs et l'écart entre celui-ci et le taux réel est inférieur à une décimale.

L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur. 

Dès lors que la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, l’objet du pourvoi est indivisible.

En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.

Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer.

Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.

Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version issue de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, impose un délai de deux mois qui suit le commandement pendant lequel l'expulsion ne peut pas se faire.