Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.

Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel.

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire n’empêche pas la formation du contrat promis.

Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire de terrain, même non construit, a été déposée au Sénat.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire.

Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d’un bien immeuble insaisissable pour parvenir au partage de l’indivision, sans exiger une demande du liquidateur.

L'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts.

L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et privatives est d’une gravité telle qu’elle la justifie.

Doit être censuré l'arrêt qui prononce la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre sans avoir vérifié que cette sanction était prévue par le contrat d'assurance.