La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit.
...La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit.
...L'annulation d'une assemblée générale qui désigne un syndic produit un effet rétroactif de sorte qu'est nulle la convocation à une assemblée générale faite par un syndic dont la désignation est ultérieurement annulée.
...Un syndicat des copropriétaires, même s'il est une personne morale, n'est pas exclu de la catégorie des non-professionnels bénéficiant de l’article L. 136-1 du code de la consommation.
...La carte professionnelle d'agent immobilier peut être retirée après enquête administrative lorsque la sauvegarde des intérêts des tiers le justifie, notamment par suite de manquement total ou partiel aux obligations incombant à l'agent immobilier : ce retrait constitue une mesure de police.
...Le règlement de copropriété doit être modifié par l’assemblée générale.
...Lorsque le délai de rétraction n'a pas couru, la notification par l'acquéreur dans l'instance l'opposant à son vendeur de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation satisfait aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
...Une demande en paiement des loyers peut être présentée dans une deuxième instance, alors même que la demande, en première instance, tendait à faire juger la perfection de la vente d'immeuble.
...Les délégations de pouvoir à un copropriétaire doivent être décidées en assemblée générale.
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